L’ancienne Loi de 1865 prévoyait l’existence d’un poste de Président dans chaque ASL, sans en définir les fonctions. Ce sont les statuts qui définissaient le rôle et les pouvoirs du président. En principe, le président est la personne qui représente l’Association Syndicale, qui signe les contrats. (...)

Dans la mesure ou les ASL et les AFUL établissent librement leur règles de fonctionnement. sans réglementation garantissant la juste répartition des charges ou une participation "démocratique" aux prises de décision (contrairement à la Copropriété), la Loi exige un consentement unanime de tous les (...)

OBJET des ASL

L’objet d’une Association Syndicale Libre (ASL) c’est sa mission. L’orine des associations syndicales est rurale. La première Loi de 1865 avait établi une liste des activités des associations syndicales, qui était devenue pittoresque (lutte contre les gîtes à moustiques, dessalage, lutte (...)

Préambule

Signalons, en tout premier lieu, que le le terme "syndicat" d’une ASL n’a rien à voir avec le terme de "syndicat de copropriété". Le syndicat d’une ASL, c’est le conseil de direction de l’Association Syndicale. Il est composé de "syndics", qu’il ne faut pas confondre, malgré une appellation (...)

Convocation, déroulement, contestation

La liberté d’organisation des ASL s’exerce pleinement dans ces domaines. Aucune des règles contraignantes de la copropriété n’est applicable. Tout est réglé par les statuts, qui doivent bien sur être respectés.

Les principales caractéristiques du régime des (...)

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires

Article 7

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée (...)

Au troisième trimestre, deux arrêts de la Cour de cassation ont retenu l’attention.

Le 5 juillet 2011, la Cour Suprême a validé un arrêt de Cour d’Appel qui avait jugé qu’une ASL n’ayant par mis à jour ses statuts avait perdu sa capacité juridique. C’est un durcissement par rapport à la jurisprudence (...)

Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti

Article 1

Le règlement de copropriété mentionné par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l’alinéa 1er dudit article ainsi que l’état de (...)

Section III : Le conseil syndical

Article 22

A moins que le règlement de copropriété n’ait fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil (...)

Décret du 17 mars 1967

Plan du Décret :

Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti : Articles 1 à 6-3 Section II : Les assemblées générales de copropriétaires : Articles 7 à 21 Section III : Le conseil syndical : Articles 22 à 27 Section IV (...)

Les Associations Syndicales Libres fonctionnent sur une base largement contractuelle. A l’inverse du régime applicable à la Copropriété, la législation encadre très faiblement l’organisation des ASL.

La raison principale de cette liberté, c’est que personne ne peut être contraint d’adhérer à une (...)