La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « A.L.U.R. » a été promulguée le 26 mars 2014.

La loi introduit des changements importants dans la Loi du 10 juillet 1965. Nous avons tenté de les indiquer en gras dans les différentes rubriques.

Les modifications portent notamment sur :

  L’obligation faite au syndic d’établir une fiche synthétique de la copropriété reprenant les données financières et techniques essentielles. Le détail sera déterminé par un décret futur.

  L’obligation respective pour le syndicat et pour chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

  L’extension aux maires et aux présidents des EPCI du droit de demander la désignation d’un syndic si l’assemblée ne procède pas à sa nomination.

  L’obligation d’être copropriétaire pour devenir « syndic bénévole ».
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  Des précisions supplémentaires concernant les missions des syndics :

• Soumettre à l’assemblée une résolution portant sur la souscription d’un contrat d’assurance. Contracter seul une assurance en cas de refus.
• Soumettre au vote de l’assemblée les décisions de confier les archives du syndicat à une entreprise spécialisée.
• Soumettre à l’approbation de l’assemblée, à peine d’inopposabilité au syndicat, les conventions passées entre le syndicat et une personne qui est liée au syndic.
• Réaliser les démarches d’immatriculation du syndicat.
• Assurer l’information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par l’assemblée générale.
• De proposer un accès en ligne aux documents de gestion de l’immeuble.

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  L’interdiction pour un syndic d’avancer des fonds au syndicat

  Le respect obligatoire d’un préavis de trois mois en cas de renonciation au mandat de syndic.

  La révocation de plein droit du syndic lorsque l’assemblée élit un autre syndic avant le terme du contrat du syndic en place.

  L’encadrement par décret des modalités de rémunération et des contrats de syndic.

  L’interdiction de fixer par avance des rémunérations spécifiques pour le syndic qui reste du ressort des décisions d’assemblée, au cas par cas.

  L’encadrement pas décret des modalités de consultation des comptes.

  L’interdiction pour les copropriétaires débiteurs, d’acheter d’autres lots dans la copropriété, sauf régularisation.

  La possibilité pour les membres syndicat de copropriétaires, de se faire représenter par le Président du Conseil Syndical, en lieu et place du syndic, aux assemblées des associations syndicales libres, lorsque l’immeuble est inclus dans le périmètre d’une ASL. Le Président doit être spécifiquement mandaté pour les décisions hors gestion courante de l’ASL.
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  Des modifications importantes des règles de majorité pour les décisions d’assemblée :

• Une définition plus précise des décisions prises à la majorité simple. (Article 24)
• L’abaissement de la majorité requise pour les travaux d’amélioration, addition, transformation. Des 2/3, la majorité passe à 1/2 de tous les tantièmes. Toutefois, le deuxième vote de l’article 25-1 n’est pas permis pour ces décisions.
• Même changement pour les demandes d’individualisation des fournitures d’eau.

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  Des modifications importantes pour le traitement des copropriétés en difficulté.
( Il n’est pas possible d’entrer dans les détails ici).

  La possibilité d’effectuer les mises en demeure et convocations par voie électronique, sur accord du copropriétaire.