Loi du 10 juillet 1965 - Copropriété
Article mis en ligne le 9 avril 2014
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Loi du 10 juillet 1965

La loi du 10 juillet détermine les règles d’établissement, d’organisation et de fonctionnement des copropriétés.

Plan de la Loi :

Immeubles relevant du régime de la Copropriété, parties communes et privatives, règlement de copropriété, personnalité juridique, mission et responsabilité du Syndicat des copropriétaires.

  • Chapitre II : Administration

Le Syndic, l’assemblée, les règles de majorité. Les procédures des copropriétés en difficulté.

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