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Conformité des statuts d'une ASL

2012-03-31T12:00:00Z

La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu que les statuts des ASL devaient être mis en conformité avec la nouvelle règlementation pour le 5 mai 2008. La modification des statuts se met en place très progressivement et à ce jour une grande partie des ASL est encore restée sur les anciens statuts. . Conséquences de l'absence de mise en conformité : Dans un premier temps, le défaut de mise à jour des (...) - Conformité des statuts / Copropriétaires, Associations syndicales

ASL/AFUL Jurisprudence 2011

2011-11-03T23:01:00Z

Au troisième trimestre, deux arrêts de la Cour de cassation ont retenu l'attention. Le 5 juillet 2011, la Cour Suprême a validé un arrêt de Cour d'Appel qui avait jugé qu'une ASL n'ayant par mis à jour ses statuts avait perdu sa capacité juridique. C'est un durcissement par rapport à la jurisprudence antérieure qui annulait certains actes de l'Association mais pas sa capacité juridique. L'application de ce principe annulerait la capacité juridique de la majorité des ASL, qui n'ont toujours pas remis à jour (...) - Actualités ASL / AFUL

Les assemblées des ASL

2011-04-27T11:12:00Z

Convocation, déroulement, contestation La liberté d'organisation des ASL s'exerce pleinement dans ces domaines. Aucune des règles contraignantes de la copropriété n'est applicable. Tout est réglé par les statuts, qui doivent bien sur être respectés. Les principales caractéristiques du régime des assemblées des ASL sont : Les règles de majorité sont librement déterminées par les statuts. Une composition des assemblées particulière lorsque des immeubles en copropriété sont inclus dans la périmètre des (...) - L'assemblée / Copropriétaires, Syndic de copropriété, Syndic immeuble, Associations syndicales

Constitution des ASL et AFUL

2011-04-21T22:29:00Z

Dans la mesure ou les ASL et les AFUL établissent librement leur règles de fonctionnement. sans réglementation garantissant la juste répartition des charges ou une participation "démocratique" aux prises de décision (contrairement à la Copropriété), la Loi exige un consentement unanime de tous les propriétaires qui adhèrent à une ASL lors de sa constitution. . Une unanimité obligatoire L'article 7 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, tout comme l'ancienne Loi de 1865, précise très clairement l'exigence (...) - Constitution / Associations syndicales

Le Président de l'ASL

2011-04-21T16:10:00Z

L'ancienne Loi de 1865 prévoyait l'existence d'un poste de Président dans chaque ASL, sans en définir les fonctions. Ce sont les statuts qui définissaient le rôle et les pouvoirs du président. En principe, le président est la personne qui représente l'Association Syndicale, qui signe les contrats. L'ordonnance de 2004 et le Décret de 2006 ont apporté des modifications sensibles dans ce domaine, que nous détaillons ci après. . Le représentant légal de l'ASL Le président d'une ASL est en principe le (...) - Le président / Associations syndicales

Le syndicat ou comité syndical, organe de direction de l'ASL

2011-04-19T15:55:00Z

Préambule Signalons, en tout premier lieu, que le le terme "syndicat" d'une ASL n'a rien à voir avec le terme de "syndicat de copropriété". Le syndicat d'une ASL, c'est le conseil de direction de l'Association Syndicale. Il est composé de "syndics", qu'il ne faut pas confondre, malgré une appellation identique, avec les syndics de copropriété, professionnels ou bénévoles. Le "syndicat" de l'ASL, c'est l'organe décisionnaire de l'Association Syndicale. Dans les Associations Foncières Urbaines Libres (...) - Le syndicat / Copropriétaires, Syndic de copropriété, Syndic bénévole, Syndic immeuble, Associations syndicales

Nature et objet des ASL

2011-04-19T10:42:00Z

OBJET des ASL L'objet d'une Association Syndicale Libre (ASL) c'est sa mission. L'orine des associations syndicales est rurale. La première Loi de 1865 avait établi une liste des activités des associations syndicales, qui était devenue pittoresque (lutte contre les gîtes à moustiques, dessalage, lutte contre la grêle...) mais de plus en plus inadaptée. Cette liste devait être complétée régulièrement. Les lois du 31 décembre 1967 du 18 juillet 1985 ont permis l'extension de l'objet des ASL en milieu (...) - Nature et objet / Copropriétaires, Associations syndicales

Organisation et statuts des ASL

2011-04-17T22:31:00Z

Les Associations Syndicales Libres fonctionnent sur une base largement contractuelle. A l'inverse du régime applicable à la Copropriété, la législation encadre très faiblement l'organisation des ASL. La raison principale de cette liberté, c'est que personne ne peut être contraint d'adhérer à une Association Syndicale Libre. Cette liberté d'adhésion est en réalité assez théorique, puisqu'elle ne concerne que le premier propriétaire. Les acquéreurs ou successeurs n'ont pas d'autre choix que de respecter les (...) - Fonctionnement et statuts / Copropriétaires, Associations syndicales

Décret du 17 mars 1967 - Copropriété

2011-01-23T09:56:00Z

Décret du 17 mars 1967 Plan du Décret : Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti : Articles 1 à 6-3 Section II : Les assemblées générales de copropriétaires : Articles 7 à 21 Section III : Le conseil syndical : Articles 22 à 27 Section IV : Le syndic : Articles 28 à 39-1 Section IV bis : Résidences-services : Articles 28 à 39-1 Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative : Articles 40 à 42-2 Section VI : (...) - Décret du 17 mars 1967 / Copropriétaires, Assemblée générale copropriétaires

Section I : Actes

2011-01-22T10:47:00Z

Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti Article 1 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à (...) - Décret du 17 mars 1967 / Copropriétaires, Avocat copropriété