MISE EN CONFORMITE DES STATUTS : NOUVEL ARRET DE LA COUR DE CASSATION

Le sort des ASL et AFUL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et du Décret de 2006 suscite beaucoup de débats et d’interrogations.

L’Ordonnance de 2004 avait fixé un délai de deux ans après la publication du Décret pour effectuer cette démarche. Ce délai a expiré le 5 mai 2008.

Comme il a été indiqué, l’obligation de mise à jour des statuts a été largement ignorée. Les conséquences sont sévères.

La Cour de cassation a considéré en juillet 2011 ( voir les rubriques des jurisprudences des années antérieures) que le défaut de mise en conformité entraînait la perte de la capacité juridique : impossible "d’acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer et surtout d’agir en justice".

Cette sanction est adoptée par les juridictions. Elle ne fait plus débat. Toute ASL n’ayant pas mis à jour ses statuts voit ses demandes irrecevables en justice, sans même examiner le litige.

Mais ensuite ? Deux tendances se dessinent : la perte est elle définitive ou peut on envisager une régularisation postérieure, analogue à la régularisation possible, à tout moment, d’un défaut de déclaration ?

La doctrine dominante, et certains commentaires alarmistes, penchent pour une perte de capacité définitive. La comparaison avec le retard de déclaration est récusée. La formulation sévère de certains arrêts de Cours d’appel vient à l’appui de cette thèse.

La deuxième option (que j’adopte), est que cette capacité peut être retrouvée après accomplissement de cette mise à jour. Ce raisonnement s’appuie sur le fait qu’aucune sanction n’est prévue par le texte, que les arrêts ne sont pas prononcé explicitement sur le futur des ASL n’ayant pas procédé à la mise en conformité. Il faut appliquer en ce domaine le même raisonnement qu’en matière de retard dans la déclaration.

Un arrêt récent de la Cour de cassation, du 11 septembre 2013, confirme que le défaut de mis en conformité ne remet pas en cause l’existence de cette association.

La conclusion logique est que les ASL peuvent toujours remettre à jour leur statuts. Cette démarche est absolument nécessaire car la Cour a confirmé la suspension de la capacité juridique des ASL en défaut.

Un arrêt récent du 26/11/2013 casse une décision qui avait accueilli la demande de charges d’une ASL à l’encontre d’un co-loti, malgré le défaut de mise en conformité des statuts, soulevé par le défendeur.
Non seulement la décision est cassée, mais l’ASL devra verser 2.500 € au titre de article 700 !

RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES

Un arrêt de la Cour de cassation du 23.10.2013 revient sur la question de la rétrocession des voiries, terrains et équipements commns communes à l’ASL par le lotisseur. Très souvent, cette opération est négligée, et la situation "pourrit" parfois pendant plusieurs décennies. Dans cette espèce, le lotisseur avait revendu les terrains parties communes, non pas à l’ASL, comme prévu par les statuts, mais à des tiers !
Impossible d’annuler la vente, car le droit de propriété l’emporte sur des engagements privés....La situation devient bien compliquée.
( Des indemnités auraient certes pu être demandées ).

Les actions de mise en conformité des status doivent être l’occasion de régulariser les questions de rétrocessions et de définition du périmètre.