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ASL/AFUL Jurisprudence 2015
Article mis en ligne le 4 janvier 2016
dernière modification le 19 février 2017
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MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS : UN EXERCICE DÉLICAT

Les intenses débats autour des conséquences du défaut de mise en conformité des statuts des ASL et AFUL aux dispositions de la règlementation de 2004/2006 se sont apaisés après les décisions judiciaires et la loi ALUR de 2014.

Rappelons qu’à défaut d’avoir adopté de nouveaux statuts conformes à l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et du Décret d’application du 3 mai 2006, la capacité juridique des ASL est suspendue : impossible d’accomplir des actes juridiques, et surtout d’aller en justice pour faire valoir ses droits.

L’existence de l’association n’est pas remise en cause, les décisions d’assemblée, les cotisations dues restent valides. La régularisation de la situation permet à l’ASL / AFUL de recouvrer sa capacité juridique.

Des décisions de la Cour de Cassation sur ce point sont particulièrement sévères. Les arrêts ont ainsi invalidé des démarches de mise en conformité pour des lacunes (qui n’étaient pas d’importance capitale à notre avis) constatées dans des statuts ou dans le formulaire de déclaration !

Il convient donc d’attirer l’attention des dirigeants des Associations Syndicales pour consacrer toute l’attention nécessaire aux démarches de mise en conformité.

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