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ASL/ AFUL Jurisprudence 2018

ASL AFUL Jurisprudence 2018

Article mis en ligne le 17 mars 2018
dernière modification le 19 mars 2018
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Parmi les décisions rendues publiques en ce premier trimestre 2018, deux arrêts de la Cour de cassation doivent retenir notre attention :


Le défaut de convocation d’un membre de l’ASL à l’assemblée :

La Cour de cassation confirme que le défaut de convocation d’un membre de l’assemblée conduit nécessairement à l’annulation des délibérations.


La distinction entre formalité de déclaration et formalité de mise en conformité :

La Cour de cassation précise que ces deux formalités sont distinctes, et que la Cour d’Appel avait correctement jugé qu’il ne doit pas être demandé la réitération de l’adhésion des propriétaires lors de la mise en conformité.



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