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ASL - Mise en conformité des statuts : Réponse Ministérielle du 24 août 2010.
Article mis en ligne le 11 décembre 2010
dernière modification le 29 août 2013
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ATTENTION ! : Depuis le 5 juillet 2001, la Cour de cassation a adopté une jurisprudence plus sévère que la réponse ministérielle. Consulter la rubrique "Conformité des statuts" sous l’onglet Associations Syndicales Libres

La lente et progressive mise en conformité des statuts d’ASL suscite de nombreuses questions et préoccupations. Le délai prévu par le décret de 2006 n’est pas respecté. Monsieur PRIOU député, dans le cadre d’une question écrite au gouvernement, s’est inquiété à juste titre des difficultés rencontrées par certaines ASL pour réunir l’unanimité des membres pour approuver de nouvelles règles lorsque les statuts actuels n’ont pas prévu de règle précisant la majorité nécessaire pour les modifier.

Voici la réponse (JO 24/08/2010 p. 9340) :

"L’obligation, prévue à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de mise en conformité des statuts, dans un délai de deux ans suivant la publication du décret d’application de l’ordonnance précité (sic) (publication effectuée le 5 mai 2006), concerne l’ensemble des associations syndicales de propriétaires, y compris les associations syndicales libres (ASL). La mise en conformité s’effectue alors selon les règles de modification définies dans leurs statuts. Dans le cas où aucune règle n’est prévue, la mise en conformité doit être approuvée, par parallélisme des formes avec la règle de création de ses structures, à l’unanimité de ses membres. À défaut de mise en conformité des statuts et de publication de la modification en résultant, l’existence et l’action des ASL ne sont pas remises en cause. Néanmoins, les dispositions statutaires contraires à l’ordonnance et au décret ne sont plus opposables. La capacité juridique de l’ASL n’est donc pas intégralement remise en cause mais seulement pour les dispositions statutaires non modifiées ou non publiées. L’institution d’une règle de majorité spécifique à la mise en conformité des statuts des ASL imposerait une modification du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. À ce jour, le Gouvernement n’entend pas engager de révision de ce texte."

Deux aspects importants dans cette réponse :

  • Le premier, assez navrant : après avoir créé une situation insoluble, en exigeant une modification des statuts sans en prévoir les modalités, les services ministériels, indifférents aux difficultés, répondent que "c’est comme ça et pas autrement". Par ailleurs, la justification de l’unanimité n’est pas "le parallélisme des formes", mais l’application du droit contractuel, l’article 1134 du Code civil.
  • Le second aspect concerne les conséquences de l’absence de mise en conformité : "les dispositions non conformes ne sont plus opposables. Attention aux décisions prises par les ASL dont les statuts ne prévoient pas de "Syndicat" mais un Président/Directeur unique !



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