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Action en justice du syndicat des copropriétaires
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
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Les actions en justice du Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est très souvent confronté à des actions judiciaires, et notamment :

  • en responsabilité lorsqu’un dommage provient de parties communes,
  • en garantie de travaux réalisés sur les parties communes,
  • en exécution des contrats passés avec les fournisseurs,
  • en recouvrement des charges.

La particularité du régime de la Copropriété, c’est que le Syndic doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour engager une action judiciaire.

L’autorisation de l’assemblée

L’autorisation de l’assemblée est une nécessité impérative pour valider une action judiciaire du Syndicat des copropriétaires.

Cette règle est inscrite à l’Article 55 du décret de 1967 et la jurisprudence est inflexible. Les copropriétaires doivent être précisément informés de l’action envisagée, de son objet et des personnes visées.

La jurisprudence exige ainsi que le projet de résolution soumis à l’assemblée soit explicite sur la nature de l’action et ses buts.

Les résolutions d’action en justice doivent être déjà rédigées dans l’ordre du jour adressé aux copropriétaires. L’assemblée se décide ainsi en pleine connaissance de cause.

Exceptions

Toutefois, les actions :

  • en recouvrement des charges,
  • en défense,
  • en référé,

sont dispensées de l’autorisation préalable.

Il en est de même pour les déclarations d’appel (judiciaires) et les pourvois en cassation.

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