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Circulaire ministérielle du 11 juillet 2007
Article mis en ligne le 6 janvier 2015
dernière modification le 7 novembre 2010
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Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007

Dans le cadre de la remise à jour des statuts des Associations Syndicales Libres (ASL) imposée par l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Ministère de l’Intérieur a publié le 11 juillet 2007 une circulaire sur les différentes Associations Syndicales de Propriétaires (ASP).

Les questions sont traitées sous formes de fiches récapitulatives.

  • La Fiche n°1 est consacrée aux généralités sur les ASP. Elle comporte de bonnes explications. Deux points sont cependant à revoir :
    • La question des rapports entre les ASL et les copropriétés des immeubles inclus dans le périmètre n’est pas traitée.
    • La circulaire, sans raison valable à notre avis refuse aux ASL le privilège de paiement des charges dues sur le prix de vente du bien immobilier vendu.
PDF - 123.3 ko
Fiche n°1
  • La Fiche n°2 est consacrée aux Associations Syndicale Libres :
PDF - 284.6 ko
Fiche n°2

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