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Conformité des statuts d’une AFUL
Article mis en ligne le 9 novembre 2010
dernière modification le 14 novembre 2010
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La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu que les statuts des ASL devaient être mis en conformité avec la nouvelle règlementation pour le 5 mai 2008.

La modification des statuts se met en place très progressivement et à ce jour une grande partie des ASL est encore restée sur les anciens statuts. Le défaut de mise à jour des statuts n’entraine pas de sanction pour les responsables de l’ASL ou les co-lotis. Mais les conséquences sont loin d’être négligeables. Une réponse ministérielle du 29 juillet 2009 expose les risques : la remise en cause des décisions prises dans des conditions non conformes aux nouvelles règles.

Ce risque n’est pas théorique. En matière de copropriété, domaine différent mais comparable sur ce point, les tribunaux sont sévères avec les décisions prises irrégulièrement.

Voici les deux points à modifier impérativement, s’ils ne correspondent pas aux statuts en vigueur d’une AFUL :

  • les pouvoirs trop étendus du Président, qui ne peut en aucun cas être investi du pouvoir de diriger l’association foncière. Le rôle du Président est défini par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et il faut s’y conformer (voir la rubrique Président).
  • l’absence de conseil de direction (de "syndicat"). Cette situation est très fréquente, et résulte d’une pratique ancienne pourtant contraire à la loi de 1865 ! Trop de statuts, parfois récents, ne prévoient qu’un conseil consultatif constitué à l’initiative du Président. L’ordonnance de 2004 a réaffirmé le caractère collégial de la direction des ASL et les statuts doivent être modifiés en conséquence.

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