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Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Conformité des statuts des ASL et AFUL
Article mis en ligne le 20 octobre 2014
dernière modification le 18 février 2017
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La réforme des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) instaurée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 avait prévu que les statuts des ASL devaient être mis en conformité avec la nouvelle règlementation pour le 5 mai 2008.

Beaucoup d’ASL et d’AFUL n’ont pas encore effectué cette démarche.

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LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES ASL ET DES AFUL EST IMPERATIVE.

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Cette démarche concerne en premier lieu les ASL et AFUL antérieures à la nouvelle règlementation. L’expérience révèle que de nombreux statuts d’ASL constituées après 2006 comportent des dispositions contraires à la règlementation (par "copié collé"). Pour éviter les difficultés, il est bien entendu nécessaire de vérifier ces statuts, et de les corriger si besoin est.

Les récentes décisions de la Cour de cassation et de la nouvelle loi A.L.U.R. ont clairement défini les conséquences d’une absence de mise en conformité :

- A défaut de dépôt de nouveau statuts conformes aux nouvelles règles, l’ASL ou l’AFUL a perdu sa capacité juridique depuis le 5 mai 2008 : elle ne peut ni accomplir d’acte juridique valable et ne peut plus agir en justice pour faire valoir ses droits.

- Mais l’existence de l’ASL (ou de l’AFUL) n’est pas remise en cause. L’Association reste légalement constituée et les obligations entre les membres restent. [Attention des affirmations erronées sur ce point circulent encore parmi les juristes].

- La capacité juridique est retrouvée dès que les nouveaux statuts sont publiés au Journal Officiel des Associations. [Aucune obligation de publication à la Conservation des Hypothèques].

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Régularisation.

Il faut évidemment régulariser la situation des ASL qui n’ont pas remis en conformité leurs statuts. Elles ne peuvent fonctionner durablement sans personnalité juridique.

La mise en conformité n’est pas une simple formalité. Certaines associations, très bonnes dans leur domaine (logement ou copropriété), ont cru pouvoir fournir des "prestations" (payantes !) ou des conseils basiques qui manquent souvent les points principaux et contiennent de lourdes erreurs de droit.

La démarche consiste à modifier les statuts pour les adapter aux dispositions de l’Ordonnance. Très fréquemment, c’est le fonctionnement de l’ASL qui doit être changé, car il ne prévoit pas de conseil collégial de direction.

La mise en conformité est aussi l’occasion de faire le point sur les documents juridiques de l’ASL ( déclaration par exemple ), sur ses missions, qui ont évolué avec le temps, sur une réflexion sur l’avenir. Elle doit faire l’objet d’une information et d’une concertation poussée.

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Adoption des nouveaux statuts.

Les statuts modifiés doivent être adoptés par une assemblée générale de nature "extraordinaire" selon la majorité précisée dans les statuts de chaque ASL. Cela peut être à la majorité simple, des 2/3, des 3/4, avec ou sans quorum.

Il ne s’agit donc pas d’une démarche comparable à l’adaptation des règlements de copropriété aux évolutions législatives nécessitant une majorité simple, prévue par l’article 49 de la Loi de 1965. C’est à tort que certains professionnels (pressés ?) ont cru pouvoir suggérer une adoption de nouveaux statuts selon une forme simplifiée qui n’existe pas pour les ASL.

Il est souvent affirmé que lorsque les statuts ne précisent pas la majorité nécessaire pour les modifier, il faut l’unanimité. Pourtant la Cour de cassation a jugé du contraire le 24 janvier 2001. Si les statuts ne distinguent pas entre la nature des décisions, la même majorité s’applique à toutes des délibérations.

Il faut bien sur veiller à ce que les statuts comprennent toutes les mentions exigées par l’Ordonnance et de Décret.

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La mise en conformité doit être réelle !

L’administration n’est pas tenue de vérifier la teneur des nouveaux statuts déposés par les Associations Syndicales.

Certaines associations ont cru pouvoir accomplir des formalités de dépôts...de leurs anciens statuts, sans changement. Cela permet d’éviter les contestations, qui souvent surgissent lors des démarches de mise en conformité, d’éviter les majorités qualifiées, ou tout simplement tout effort.

Dans un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation a sanctionné ce tour de passe-passe par la nullité de la mise en conformité et la perte de l’exercice de la capacité juridique.

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