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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Copropriété - Jurisprudence 1er Trim. 2014
Article mis en ligne le 4 août 2014
dernière modification le 5 août 2014
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Relevé de décisions de la Cour de Cassation concernant la Copropriété. Une jurisprudence est une indication sérieuse, mais ne peut pas être considérée comme une norme. La jurisprudence peut en effet évoluer.

Seuil de mise en concurrence.

Une précision importante : su l’assemblée n’a pas voter de seuil minimum nécessitant une mise en concurrence, les décisions prises sans avoir présenté plusieurs devis sont valides.

Travaux affectant l’aspect extérieur.

Dans une copropriété avec syndicats secondaires et syndicat principal, les travaux sur un seul bâtiment mais affectant l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier doivent autorisés par les deux entités.

Vente de la loge du gardien

Même si l’activité du gardien concernait tous les co-propriétaires, lorsque le Règlement de Copropriété prévoit des "parties communes spéciales" par bâtiments, le produit de la vente de la loge du gardien est réparti entre les seuls propriétaires du bâtiment de la loge.



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