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Copropriété - Jurisprudence 3ème trimestre 2010
Article mis en ligne le 27 décembre 2010
dernière modification le 30 décembre 2010
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Un arrêt du 22 septembre concerne la portée d’une décision d’assemblée sur la vente d’une partie commune : la vente est parfaite dès le vote de l’assemblée. Le fait que le nouvel état descriptif ne soit pas rédigé est sans conséquence.

Toujours sur la portée d’un vote d’assemblée : le 7 juillet, la Cour de cassation a jugé que le vote de travaux ne crée pas de droit acquis avant qu’ils soient réalisés : ils peuvent donc être annulés lors d’une prochaine assemblée.



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