Relevé de décisions de la Cour de Cassation concernant la Copropriété. Une jurisprudence est une indication sérieuse, mais ne peut pas être considérée comme une norme. La jurisprudence peut en effet évoluer.

L’activité du deuxième trimestre 2014 est très fournie.

JUIN

Syndicat de Copropriétaires = "Consommateur" ?

Un arrêt a été très remarqué : une association de consommateurs a été déclarée irrecevable à agir en contestation de clauses d’un contrat de syndic au motif que la loi habilite ces associations à agir pour les contrats "destinés aux seuls consommateurs".

Certains commentateurs ont conclu que la Cour refusait aux Syndicats de Copropriétaires la qualité de "consommateurs" et, par conséquence, le bénéfice des lois protectrices de ce statuts.

Conclusions trop rapide à notre sens sur cette seule décision. En lui même, l’arrêt ne fait que constater que les contrats de syndics peuvent s’adresser soit à des groupes de professionnels ( ex : centres commerciaux sous le régime de la copropriété), soit à des groupes de particuliers, soit à des groupes mixtes. Mais la question de la qualification du Syndicat de Copropriétaires doit être faire l’objet d’une attention particulière, les enjeux sont importants.

Gardiens.

Le remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé ne relève pas de l’article 26 de la Loi de 1965. Le fait que le gardien non logé ne pourra plus rendre des services supplémentaires personnels aux copropriétaires ne rentre pas en ligne de compte.

MAI

Utilisations de pouvoirs - Ordre du Jour complémentaire.

Un propriétaire commercial, détenant une part importante des tantièmes, adresse son pouvoir pour la prochaine assemblée "à remettre au président de l’assemblée".

Un copropriétaire adresse un ordre du jour complémentaire, se fait élire président, et utilise le pouvoir pour voter les nouvelles résolutions, contre les intérêts de son mandant.

Le tout est annulé, ce que valide la Cour de Cassation malgré le respect de toutes les règles formelles....

Appropriation de parties communes.

L’action se prescrit par 30 ans, c’est une action réelle immobilière, et non une action "personnelle" à l’encontre du copropriétaire "fautif" qui serait prescrite par 10 ans.

Scission de copropriété.

Annulation d’une décision de scission pour ne pas avoir déterminé précisément les modalités matérielles, juridiques et financières comme l’exige la loi.

Annulation d’une assemblée.

Lorsqu’un copropriétaire fait annuler une assemblée, cela vaut pour tous. (Cassation d’un Jugement de Proximité qui estimait que seul le demandeur initial pouvait invoquer l’annulation d’une assemblée.)

Appels de charges.

Cassation de plusieurs Jugements de Proximité mélangeant les catégories de charges, ne respectant pas les répartition en charges spéciales....