Bandeau
DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier

Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Copropriété : Jurisprudence 2017 - 1er Trimestre
Article mis en ligne le 3 avril 2017
dernière modification le 6 mai 2017
logo imprimer

Plusieurs arrêts intéressants de la Cour de cassation ce Trimestre concernant la copropriété.

La Cour a rejeté une interprétation restrictive du droit d’un copropriétaire à agir seul contre une utilisation abusive de parties communes ( dépôt d’objets). La Cour d’appel s’en était tenue à la stricte lettre de l’Article 15 de la Loi de 1965 qui habilite tout copropriétaire à exercer seul les actions concernant "la propriété ou la jouissance de son lot". Ce qui excluait l’utilisation abusive de parties communes, selon la Cour d’appel.

La Cour de cassation considère au contraire que le copropriétaire pouvait agir seul contre l’utilisation abusive des parties communes. (Nous pouvons remarquer que tout lot privatif de copropriété comprend une quote-part des parties communes et estimer que l’action du copropriétaire entrait bien dans le cadre de l’article 15).

Deux arrêts concernent la situation des époux en communauté.

Si l’un des époux a assisté à l’assemblée sans s’opposer à une décision, l’autre époux ne peut la contester judiciairement (seuls les absents et opposants peuvent agir).

Les deux époux, même en communauté, seraient habilités à porter des pouvoirs en assemblée, dans le respect des maximums fixés par l’Article 22, appréciés pour chacun des époux. C’est une nouveauté par rapport à des décisions antérieures.

Enfin, le Cour réaffirme le principe que la preuve de l’acheminement des convocations et des notifications de PV d’assemblée incombe au Syndicat des Copropriétaires.


Mots-clés associés



Plan du site Contact Mentions légales Espace rédacteurs

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2010-2017 © DROIT-IMMO.COM - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.3