Plusieurs arrêts intéressants de la Cour de cassation ce Trimestre concernant la copropriété.

La Cour a rejeté une interprétation restrictive du droit d’un copropriétaire à agir seul contre une utilisation abusive de parties communes ( dépôt d’objets). La Cour d’appel s’en était tenue à la stricte lettre de l’Article 15 de la Loi de 1965 qui habilite tout copropriétaire à exercer seul les actions concernant "la propriété ou la jouissance de son lot". Ce qui excluait l’utilisation abusive de parties communes, selon la Cour d’appel.

La Cour de cassation considère au contraire que le copropriétaire pouvait agir seul contre l’utilisation abusive des parties communes. (Nous pouvons remarquer que tout lot privatif de copropriété comprend une quote-part des parties communes et estimer que l’action du copropriétaire entrait bien dans le cadre de l’article 15).

Deux arrêts concernent la situation des époux en communauté.

Si l’un des époux a assisté à l’assemblée sans s’opposer à une décision, l’autre époux ne peut la contester judiciairement (seuls les absents et opposants peuvent agir).

Les deux époux, même en communauté, seraient habilités à porter des pouvoirs en assemblée, dans le respect des maximums fixés par l’Article 22, appréciés pour chacun des époux. C’est une nouveauté par rapport à des décisions antérieures.

Enfin, le Cour réaffirme le principe que la preuve de l’acheminement des convocations et des notifications de PV d’assemblée incombe au Syndicat des Copropriétaires.