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DECRET DU 29 JUIN 2019
Article mis en ligne le 17 juillet 2019
dernière modification le 24 août 2019
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DECRET DU 29 JUIN 2019

Un décret d’application de la LOI ELAN est paru le 29 juin 2019.

Ces nouvelles dispositions concernent notamment :

L’habilitation en justice du syndic pour agir en justice.

C’est l’assouplissement d’une règle contraignante qui obligeait le syndic à être habilité par l’assemblée pour agir en justice (sauf recouvrement de charges ou référé). Cette habilitation était toujours contestée et discutée dans le cadre des procédures puisque la jurisprudence exigeait que son objet soit bien précisé.

Désormais, la règle ne vaudra que pour les actions menées à l’encontre des copropriétaires. Les "tiers" ne pourront plus se prévaloir d’un défaut d’habilitation


Information de la date de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le décret demande que le syndic informe les copropriétaires de la date de la prochaine assemblée , par voie d’affichage, suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent adresser des demandes d’inscription de résolutions à l’ordre du jour.

Toutefois, le manquement à cette obligation n’entraînera pas la nullité de l’assemblée.


Mandats de représentation à l’assemblée.

Il est expressément décrété que le syndic qui reçoit des pouvoirs en blanc doit les remettre au président du conseil syndical en début de réunion. En l’absence du président ou à défaut de conseil syndical, les mandats sont remis au président de séance.

Le PV de l’assemblée indiquera les mandats ainsi distribués.

Commentaire : Il est très surprenant que les mandats en blanc soient remis au président du conseil syndical, alors même que l’assemblée peut être amenée à se prononcer sur le renouvellement de son mandat de conseiller, ou sa révocation, ou sur des mandats confiés au conseil. Il y a un évident conflit d’intérêt.
Le président de l’assemblée paraît avoir plus de légitimité.


Participation à ’assemblée.

La Loi ELAN avait prévu la possibilité d’assister aux assemblées à distance. Le décret du 29 juin précise les modalités.

L’assemblée devra se prononce sur la mise en place de moyens et supports techniques permettant la participation à distance :

  • visioconférence,
  • ou audioconférence
  • ou tout autre moyen de communication électronique.

Les supports doivent présenter des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant.

Le syndicat des copropriétaires en supportera les coûts.

Tout copropriétaire souhaitant participer à distance à l’assemblée devra en infirmer le syndic au moins trois jours francs avant la date de l’assemblée.

Les PV et feuilles de présence indiqueront les noms des télé participants, sans leur signature, bien sûr.


Consultation des charges.

Le copropriétaire qui demande à consulter les charges pourra être assisté de son locataire ou même déléguer à sa place le locataire (pour les seules charges récupérables dans ce cas).


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