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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Encadrement syndic professionnel
Article mis en ligne le 7 décembre 2015
dernière modification le 23 juillet 2019
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ENCADREMENT DE LA FONCTION DE SYNDIC PROFESSIONNEL



Loi n°70-9 dite HOGUET du 2 janvier 1970 Article L1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
9° L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi n°70-9 dite HOGUET du 2 janvier 1970 Article L3
Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, …..(suite non reproduite)
Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis …….(suite non reproduite)
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies aux titres II et II bis ci-après.
(Suite non reproduite)


Les exceptions :

Loi n°70-9 dite HOGUET du 2 janvier 1970 Article L2
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ;

Décret n°72-9 du 20 juillet 1972 Article D95
Les dispositions réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu’ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés nationales ou d’entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dans la mesure où ces organismes gèrent les immeubles qu’ils ont construits. Elles ne s’appliquent pas non plus aux sociétés d’économie mixte dont l’Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 p. 100 du capital social, ni aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d’habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ni aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour :
1° La gestion et l’entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d’autres organismes d’habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d’économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;
2° L’exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation.
Pour l’exercice des activités de gestion et d’entremise immobilières ne faisant pas l’objet des exemptions prévues ci-dessus, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d’architecture, inscrits à l’ordre, sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II pour l’exercice des activités de gestion immobilière.




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