LA FIN D’UN SCENARIO KAFKAIEN
Article mis en ligne le 23 novembre 2018
dernière modification le 29 novembre 2018

La Loi "ALUR" du 24 mars 2014 avait introduit une disposition très étrange dans l’Article L.442-9 du code de l’Urbanisme.

Cette nouvelle règle énonçait que :

"Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n’a pas fait l’objet, avant l’expiration de ce délai, d’une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. "

La Loi prononçait donc la caducité de stipulations d’ordre purement privé (non règlementaire) si elles n’étaient pas publiées.

Cette "innovation", ayant pour but de libérer des espaces pour des constructions nouvelles, aux conséquences considérables s’est heurtée à beaucoup de difficultés.

Le décret d’application promis pour fixer les modalités de publication n’est jamais paru.

Impossible de savoir si les cahiers des charges déjà publiés étaient concernés ou non.

La publication nécessitait d’obtenir l’accord des 2/3 des propriétaires représentant 1/2 des surfaces ou 1/2 des propriétaires représentant 2/3 des surfaces, pas simple à organiser.

Cette (nouvelle) publication semblait poser bien des difficultés aux Notaires et Services de la Publication Foncière entraînant des devis "salés".

Imbroglio total, avec une échéance se rapprochant dangereusement.

La Loi ELAN a heureusement supprimé cette obligation de publication par le biais d’un amendement inséré dans le texte.

Cet amendement étant très peu explicite, il n’a toutefois pas toujours été repéré par les professionnels. les démarches en cours doivent être reconsidérées.