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Le conseil syndical en copropriété
Article mis en ligne le 4 novembre 2010
dernière modification le 15 novembre 2010
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L’article 21 de la Loi de 1965 détermine les attributions du Conseil Syndical. En copropriété, le Conseil Syndical exerce un rôle purement consultatif, mais il a le droit de recueillir toutes les informations sur la gestion.

Mission

Selon la loi, le conseil syndical "assiste le syndic et contrôle sa gestion".

Son rôle est consultatif : "il donne son avis au Syndic au à l’assemblée sur toutes les questions concernant le Syndicat.

La particularité, c’est que le conseil syndical est en droit d’obtenir toutes les informations sur la gestion du syndicat. "Il se saisit lui même" de toute question concernant le syndicat édicte la Loi. De même il peut prendre connaissance de toute pièce, document, correspondance ou registre.

Le conseil est obligatoirement consulté au pour les marchés et contrats dépassant un montant voté en assemblée. Disposition un peu étrange puisqu’en principe seule l’assemblée peut décider de dépenses.

Le décret est un peu plus précis : la gestion du syndic, la comptabilité, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont exécutés les marchés et les contrats, le suivi du budget.

Il est précisé que le conseil syndical est habilité à recevoir une délégation de pouvoir de l’assemblée. Cette délégation doit en principe être précise et limitée. IL n’est pas certain que les délégations générales d’engagement de dépense jusqu’à un certain montant entrent dans ce cadre, malgré une pratique largement répandue.

Composition

Le conseil syndical est élu pour un mandat de trois ans au maximum (renouvelable), titulaires et suppléants.

La Loi énumère la liste classique des copropriétaires pouvant être élus (ceux qui sont convoqués aux assemblées) en ajoutant les conjoints.

Attention, si un quart des sièges sont vacants, il ne peut plus délibérer.

Si l’assemble n’élit pas de conseil, il est possible de le faire nommer en justice.


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