Bandeau
DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier

Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

Les difficultés d’administration du syndicat de copropriété
Article mis en ligne le 6 novembre 2010
dernière modification le 15 novembre 2010
logo imprimer

Le syndicat des copropriétaires est administré par le syndic. Les difficultés d’administration peuvent donc provenir :

  • d’une carence du syndic,
  • d’une absence de syndic,
  • de l’incapacité d’élire un syndic.

Carence du Syndic - Art. D.49

Dans ce cas de figure, il existe un Syndic de la copropriété mais qui ne remplit pas sa mission. Or, le Syndic est la seule personne habilitée à agir au nom du syndicat des copropriétaires. Une procédure est donc prévue pour débloquer la situation.

Définition de la carence du Syndic

  • l’inexécution des décisions de l’assemblée constitue une carence justifiant le déclenchement de la procédure, sauf si elle justifiée.
  • Il en est de même pour un manque de diligence, par exemple l’exécution d’une décision de justice.
  • La carence est constatée par les tribunaux en cas de désordre dans la gestion, absence de recouvrement, non inscription d’une question à l’ordre du jour....

L’empêchement du syndic

L’empêchement du Syndic résulte de la perte de la carte professionnelle ou de la garantie financière.

La procédure

En cas de carence ou d’empêchement, l’article 49 du Décret permet d’assigner ( de convoquer) le Syndic en place devant le Président du Tribunal de Grande Instance, pour demander la nomination d’un "administrateur provisoire". C’est un procédure simplifiée et rapide. Le Syndic est présent et peut se défendre. Le Président du Tribunal peut limiter la mission de l’administrateur à un ou plusieurs points, ou bien lui confier la totalité des pouvoirs d’un syndic, mais pour un temps donné.

La demande est ouverte " à tout intéressé". La précision est importante, car les copropriétaires ne sont pas les seuls pouvant agir. Un syndicat principal, un fournisseur impayé peuvent donc formuler une demande en nomination d’un administrateur.

Il faut noter que l’action en justice doit être précédée d’une mise en demeure infructueuse pendant 8 jours. La jurisprudence est inflexible sur ce point et exige cette démarche préalable pour que la demande soit valide.

Absence de syndic - Art. D.47

Dans cette hypothèse, il n’y plus de syndic. Cette situation survient notamment lorsque le syndic a laissé passer la date de fin de son mandat sans avoir convoqué l’assemblée à temps.

L’article 4 du Décret de 1967 permet "à tout intéressé" de demander au Président du Tribunal de Grande Instance la nomination d’un administrateur provisoire. Dans ce cas de figure, l’action devant le Tribunal se fait sur requête, c’est à dire sur simple demande.

La mission de cet administrateur est "notamment" la récupération des fonds de la copropriété et à la convocation de l’assemblée en vue de nommer un nouveau syndic. Cependant, le terme "notamment" permet d’envisager une mission plus élargie en cas de nécessité.

Syndic non élu Art. D.48

Le Décret de 1967 prévoit une procédure particulière lorsque l’assemblée des copropriétaires a régulièrement été convoquée, avant l’expiration du mandat du syndic, mais qu’aucun syndic n’a été élu.
Dans ce cas, une requête en nomination d’un syndic peut être formulée par requête, toujours devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Attention ! l’action n’est pas ouverte "à tout intéressé", mais seulement aux copropriétaires ou aux membres du Conseil Syndical.

De plus, le Tribunal nomme un syndic et non un administrateur provisoire. Le syndic exerce sa mission comme un syndic élu, pour la période fixée par le Tribunal. Sa seule obligation est de convoquer l’assemblée deux mois avant la fin de son mandat pour permettre l’élection d’un syndic.

Mots-clés associés

Dans la même rubrique



Plan du site Contact Mentions légales Espace rédacteurs

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2010-2017 © DROIT-IMMO.COM - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.86.26