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Les garanties du syndicat des copropriétaires
Article mis en ligne le 6 novembre 2010
dernière modification le 15 novembre 2010
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La Loi sur la copropriété prévoit que le syndicat des copropriétaires puisse prendre des garanties sur les lots immobiliers, soit sous la forme d’une hypothèque, soit sous la forme d’un paiement de la créance lors de la vente du lot.

Garantie sur le prix de vente

L’article 20 de la Loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de "faire opposition" sur le prix de vente d’un lot si le propriétaire doit des sommes au syndicat.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, le notaire doit informer le syndic de la copropriété. Le Syndic est tenu d’indiquer les sommes dues au syndicat (ainsi que, pour information, les sommes votées qui seront appelées ultérieurement)

L’"opposition" au prix de vente bloque la somme entre les mains du notaire. La somme est débloquée, sur accord du vendeur pour que la somme soit payée au Syndicat, ou par décision du justice. Dans la dernière hypothèse, c’est au Syndicat de justifier sa créance.

Seule les sommes exigibles et non payées peuvent faire l’objet de cette procédure. C’est à dire votées par l’assemblée : travaux appelés, provisions du budget appelées et régularisation après vote des comptes par l’assemblée.

La prise d’hypothèque

L’article 19 de la Loi de 1965 autorise le Syndicat des copropriétaire à prendre une hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Cette garantie est assez théorique, moins efficace que le prélèvement sur le prix de vente puisque que sa réalisation suppose que l’appartement soit vendu par décision judiciaire.

Une récente modification de la Loi permet cependant au Syndicat, en cas de vente forcée, d’être payé en priorité.

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