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Personnalité juridique du syndicat des copropriétaires
Article mis en ligne le 5 novembre 2010
dernière modification le 7 novembre 2010
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Personnalité civile

Pour lui permettre de mener à bien ses missions, le Loi de 1965 accorde au Syndicat des copropriétaires "la personnalité civile".

La personnalité civile du Syndicat des copropriétaires lui permet d’avoir une existence propre, indépendamment de ses membres. Le syndicat défend ainsi les intérêts de la collectivité des copropriétaires, qui peuvent être différents des intérêts individuels.

Le syndicat peut signer des contrats, embaucher du personnel, agir en justice (sous certaines conditions, voir la rubrique "Action en justice"), par l’intermédiaire de son représentant.

Représentation du syndicat

Le syndicat des copropriétaire est exclusivement représenté par son Syndic.

Ni le Conseil Syndical, ni un simple copropriétaire peut agir valablement au nom du syndicat.

Lorsqu’une carence ou une vacance du syndic est constatée, le Décret de 1967 prévoit toutes les possibilités d’y remédier par décision judiciaire.

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