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> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

ASL / AFUL : Jurisprudence 2006
Article mis en ligne le 12 novembre 2010
dernière modification le 18 février 2017
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Parmi les arrêts intéressants de l’année 2006 concernant les Associations Syndicales, il faut citer :

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui énonce une définition générale de l’objet d’une ASL :
"la gestion d’espaces communs à divers copropriétaires..... par la réalisations de travaux sinon purement ruraux du moins d’urbanisme et d’amélioration de ce qui constitue l’environnement"
De ce fait, il a été considéré qu’une activité de restaurant ne rentrait pas dans l’objet d’une ASL gérant un parc d’activité industriel.

La Cour de cassation a admis de son côté que, malgré le silence des statuts, la vente d’un bien immobilier pour financer un équipement commun entrait dans le cadre d’une opération de gestion, donc dans l’objet d’une ASL.

La question des Statuts a fait l’objet de plusieurs arrêts, toujours dans le sens d’une interprétation stricte des clauses :
- S’il est stipulé que le Syndicat (voir cette rubrique) est élu parmi les membres de l’association, aucun poste du syndicat ne peut être transféré à un cabinet Professionnel.
- Si les statuts ne précisent pas les modalités de modification du cahier des charges, on ne peut modifier ce cahier à la majorité prévue pour modifier les statuts (il faut unanimité).

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé la personnalité morale et le patrimoine propre d’une AFUL qui est propriétaire des fonds détenus, sans être tenu à un remboursement pro rata temporis, ni au trop perçu par rapport aux dépenses à un propriétaire vendeur en cours d’année.

Enfin, une fois encore, il a du être jugé que la Loi de 1965 sur la Copropriété ne s’appliquait pas aux ASL.

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