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Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
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> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

ASL / AFUL : Jurisprudence 2007
Article mis en ligne le 12 novembre 2010
dernière modification le 18 février 2017
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Parmi les questions abordées en 2007 :

Cassation d’un Tribunal d’Instance qui avait admis la démission d’un membre d’une Association Syndicale Libre par lettre recommandée ! Visiblement, le Tribunal avait confondu les ASL avec les Association de 1901 ! la Cour rappelle que les obligations des ASL sont attachées au bien immobilier et se transmettent de propriétaires en propriétaires. (mais les statuts peuvent prévoir des modalités de retrait d’un bien immobilier)

Quand l’ASL constituée lors d’un lotissement prend elle naissance ? A la première vente, le premier acquéreur devenant avec le promoteur les premiers membres de l’Association (Cour de cassation).

Que deviennent les résolutions d’assemblée lorsqu’elles sont contestées ? Elle restent exécutoires tant qu’elles ne sont pas (éventuellement) annulées. (Cour d’appel de Paris, régime identique à la copropriété).

La Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur l’articulation entre une AFUL et des copropriétés. Si les statuts précisent que ce sont les copropriétaires qui sont membres, ce ne sont pas les syndicats de copropriété. Une action en recouvrement des charges ne peut être dirigée contre les syndicats, mais contre les copropriétaires individuellement, même si les syndicats collectent les charges de l’ensemble des copropriétaires pour le compte de l’AFUL.
(Nous avons vu qu’un syndicat de copropriétaire ne peut être membre d’une ASL ou AFUL car, par nature, il ne possède aucun bien immobilier)

Un arrêt intéressant sur un cas anecdotique mais qui illustre l’importance accordée au contrat initial dans les ASL :
Deux immeubles constituent une ASL avec partage des frais de gestion d’une entrée commune avec concession d’un droit de passage contre participation aux frais.
L’immeuble bénéficiaire du droit de passage dans le cadre de l’ASL constate ultérieurement qu’il en est bénéficiaire de droit (il y a servitude légale), qu’il n’a pas besoin de payer pour avoir un droit de passage, et réclame remboursement de ces contributions.
la Cour de Paris fait primer le contrat de l’ASL pour refuser le remboursement.




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