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ASL / AFUL : Jurisprudence 2009
Article mis en ligne le 13 novembre 2010
dernière modification le 18 novembre 2010
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Les arrêts les plus marquants de l’année 2009 sur les ASL concernent les principes fondamentaux de leur régime juridique : validité de la constitution, nature des obligations, délimitation de leur mission (objet).

  • Un arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre tous ces principes :
    La Cour valide l’existence d’une ASL constituée en 1938, mais déclarée à la préfecture en 2006. L’appartenance d’un immeuble à cette ASL découle de la participation de son ancien propriétaire aux assemblées passées. Peu importe que l’existence de l’ASL n’ai pas été mentionnée dans l’acte notarié du propriétaire actuel. L’appartenance à l’ASL se transmet aux propriétaires successifs.
    .
  • En ce qui concerne encore la validité de la constitution d’une ASL, deux arrêts de la Cour de cassation exigent le respect des formalités prévues par les statuts, si elles existent, en l’espèce la tenue d’une assemblée constitutive pour valider l’existence de l’ASL. Attention, cette formalité n’est pas obligatoire, mais si les statuts la prévoit, ils doivent être respectés.
    .
  • Plusieurs arrêts concernent la mission des ASL :
    • Une ASL ne peut intervenir sur un équipement non prévu par les statuts ( un escalator dans un centre commercial pour 170.000 € !), ne peut engager des frais pour rendre navigable un canal, si elle n’est tenue qu’à un simple entretien de propreté.
    • Inversement (et logiquement), une ASL ne peut être condamnée à réaliser des travaux non prévus dans ses statuts, en l’occurence des travaux qui affecteraient les parties privatives du lotissement.

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