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ASL / AFUL : Jurisprudence 2010
Article mis en ligne le 7 janvier 2011
dernière modification le 18 février 2017
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L’année 2010 est très importante en matière de jurisprudence des ASL.

Les juridictions ont été sollicitées sur deux points cruciaux du régime des ASL :

  • peut on obliger un propriétaire a rester adhérent d’une association syndicale ?
  • quelles sont les conséquences de l’absence de la mise à jour des statuts prévue par l’ordonnance de 2004 pour le 5 mai 2008 au plus trad ?

Certains propriétaires ont cru pouvoir sortir leur propriété du périmètre d’une ASL en invoquant le principe "fondamental" de la liberté d’association. Cet argument joue sur les mots à double titre : nul n’est obligé de faire entrer sa propriété dans le périmètre d’une ASL, les acquéreurs ultérieurs sont censés acheter en connaissance de cause. Par ailleurs, le principe invoqué concerne les associations de la loi de 1901, et non les associations syndicales qui relèvent d’autres lois.. Une Juridiction de Proximité a récemment opéré la confusion, sa décision a été cassée par la Cour de cassation.

Le débat a rebondi et a fait l’objet d’une "Question Préjudicielle de Constitutionnalité" devant la Cour de cassation : l’obligation de maintenir sa propriété dans une ASL est elle compatible avec la liberté d’association ?
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 25 juin 2010 : l’obligation de maintenir la propriété dans le périmètre de l’ASL n’est pas contraire au principe fondamental, puisque l’obligation est liée au bien immobilier et non à la personne du propriétaire.

En ce qui concerne le défaut de mise à jour des statuts, les cours d’appel ont jugé que la personnalité morale et l’existence des ASL n’était pas remise en cause, ni leurs décisions dans la mesure où les statuts en place ne sont pas contraires à la nouvelle loi. indique la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Précision capitale car nos avons vu que de nombreuses ASL ont conservé des statuts en opposition avec l’ordonnance de 2004.

Une décision intéressante de Cour d’appel valide la révocation "ad nutum" du président de l’ASL par l’assemblée. C’est la révocation en séance sans formalité (avec respect impératif du débat contradictoire et des personnes). Le dirigeant de l’ASL est donc assimilé à l’administrateur de société commerciale.

Plusieurs décisions concernent la définition de membre de l’association et les conséquence qui en découlent :
- les syndicats de copropriétaires ne sont pas propriétaires des parties communes, ils ne peuvent donc pas être membres, en tant que tel d’une ASL. Ce sont les copropriétaires, individuellement qui sont membres.
- les appels de charges d’ASL par le Syndicat des copropriétaires est une pratique (généralisée) mais contestable. Il faudrait, en principe, un accord ou une délégation. Ce point est trop souvent négligé.
- un coprpriétaire représenté à l’assemblée par son syndic peut être malgré tout élu au Syndicat.

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