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ASL / AFUL Jurisprudence 2014 : Mise en Conformité.
Article mis en ligne le 9 novembre 2014
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Les arrêts les plus importants de l’année 2014 concernent les associations syndicales qui n’ont pas mis en conformité leur statuts avec les "nouvelles" règles de la réforme de 2004.

Rappelons le contexte : l’Ordonnance du 1er juillet 2004 réformant le régime juridique des Associations Syndicales de Propriétaires avait imposé à ces organismes de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de ce texte dans les deux ans à compter de de la parution du décret d’application. La date limite était le 5 mai 2008.

Très peu d’associations syndicales ont respecté cette obligation. L’Ordonnance de 2004 n’a pas défini de sanction. La jurisprudence a donc déterminé les conséquences d’un défaut de mise en conformité.

Dans un arrêt du 5 juillet 2011 la Cour de Cassation a considéré qu’une association syndicale n’ayant pas mis en conformité ses statuts dans les délais requis avait "perdu son droit d’agir en justice".

Perte définitive ou temporaire (jusqu’à régularisation) ? La question s’est posée, avec des enjeux considérables. Beaucoup de commentaires ont été émis, certains très alarmistes affirmant que l’existence même des ASL était compromise.

La situation est aujourd’hui éclaircie par une série de décisions qui mettent un point final aux hésitations autour de la mise en conformité des statuts des Associations Syndicales Libres.

Le 13 février 2014 la Cour de Cassation a rendu un avis dans le sens d’une régularisation possible et du retour de la capacité juridique après accomplissement de la mise en conformité.

La loi A.L.U.R. en vigueur depuis le 24 mars 2014 a consacré le recouvrement de la capacité juridique après mise en conformité, même tardive.

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 valide l’action judiciaire d’une ASL engagée avant l’accomplissement des démarches de mise en conformité des status de l’association syndicale,la situation ayant été régularisée pendant la procédure.

Il reste que les ASL qui n’ont pas encore effectué cette mise en conformité ne peuvent ni agir en justice, ni accomplir d’actes juridiques.

Cette mise en conformité n’est pas une simple formalité. C’est l’occasion d’un examen complet de la situation juridique de l’ASL, de la prise en compte des évolutions du parc immobilier. Le tout doit être validé par une assemblée "extraordinaire" statuant selon les majorités prévues aux statuts en vigueur au moment de la décision.

Voir notre rubrique : "Conformité des statuts des ASL et AFUL"

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