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ASL / AFUL Jurisprudence 2016
Article mis en ligne le 31 mai 2016
dernière modification le 19 février 2017
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Plusieurs Arrêts de la Cour de Cassation de ces derniers mois permettent de réviser des points de droit souvent discutés.

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Arrêt du 12 mai 2016

Dans ce litige, un propriétaire s’oppose aux appels de charges d’une ASL et attaque sur tous les fronts. Parmi les arguments : l’Association n’a pas été déclarée donc ses décisions ne sont pas valides, l’Association n’a pas reçu la propriété des équipements et ouvrages communs, malgré ce qui est prévu aux statuts, donc elle ne peut les gérer ni réclamer de charges, l’Association n’a pas mis ses statuts en conformité avec l’Ordonnance de 2004, donc ses décisions ne sont pas valides...

La Cour d’Appel avait rappelé les principes suivants :

- l’absence de déclaration ne remet pas en cause l’existence de l’Association, ni les obligations des membres. Les décisions régulièrement adoptées et conformes à l’objet de l’ASL restent valides.

- l’ASL peut gérer des équipements communs, si elle en a la mission, qu’elle soit ou non propriétaire de ces équipements.

- l’absence d’accomplissement des démarches de mise en conformité ne rend pas caducs les anciens statuts. les décisions prises avant la régularisation restent valides.

Le pourvoi en cassation insiste principalement sur la question de la propriété des équipements. La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’Appel.

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Arrêt du 11 février 2016

Cet Arrêt confirme le rejet d’un argument parfois soulevé par les propriétaires s’opposant à l’existence d’une ASL ( et des appels de charges...) : selon les contestataires, la caducité des règles d’urbanisme pesant sur un lotissement, au bout d’un délai de dix ans , (sauf renouvellement exprès) entraine la disparition de l’ASL.

Cette caducité n’entraîne pas la dissolution de l’ASL qui conserve ses missions : notamment le respect des clauses du Cahier des Charges qui ne sont pas classées comme des règles d’urbanisme.

Par ailleurs, ce litige soulève une question intéressante : les cotisations d’une ASL doivent elles être strictement égales aux dépenses justifiées comme en copropriété ?

NON, les cotisations sont librement déterminée par l’ASL, qui n’est pas soumise aux règles de la Loi sur la Copropriété, même si dans la pratique on applique ce principe par mimétisme.

les statuts peuvent prévoir une stricte adéquation. À défaut, Une marge de manoeuvre existe par rapport aux dépenses. dans la limite du raisonnable évidemment, selon le droit commun du mandat et du contrat.

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