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Copropriété : Jurisprudence 2010 - 4ème trimestre
Article mis en ligne le 27 décembre 2010
dernière modification le 6 mai 2017
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Trois arrêts intéressants sur les transformations soumises à l’assemblée générale des copropriétaires. Les refus d’autorisation ont été contestés en justice avec les résultats suivants :

  • refus d’autoriser la transformation d’un commerce en grande surface, non interdit en tant que tel par le règlement de copropriété. La Cour de cassation valide le refus de l’assemblée ( 19 octobre ) car le même règlement interdit les activités apportant des nuisances. La Cour d’appel avait énuméré ces nuisances.
  • refus d’autoriser la transformation d’un commerce en restaurant. Dans cette espèce, la Cour de cassation casse le refus car cette activité n’est pas interdite par le règlement. Il semble que la Cour d’appel n’ait pas suffisamment caractérisé les nuisances.
  • refus de diviser des lots pour créer de nouveaux appartements destinés à la location. Cet arrêt du 19 octobre concerne la définition délicate et subjective de la "destination de l’immeuble". La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui ne s’en tient pas aux simples clauses du règlement de copropriété mais à tout un ensemble incluant des éléments des travaux préparatoires de la Loi de 1965."des caractéristiques physiques et la situation de l’immeuble ainsi que"........ "la situation sociale des occupants ".

Un arrêt du 6 octobre précise que la vacance de plus d’un quart des postes du conseil syndical empêche le fonctionnement du conseil jusqu’à l’élection de nouveau membres à la prochaine assemblée, sans remettre en cause le mandat des membres restés en place.




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