Bandeau
DROIT-IMMO.COM
droit-immo.com, pour y voir plus clair en droit immobilier

Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
- la copropriété ;
- les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.

"Loi Macron" et Copropriété
Article mis en ligne le 27 août 2015
logo imprimer

Cela peut paraître surprenant, mais la Loi Macron, "pour la croissance et l’égalité des chances économiques" s’est intéressée à la Copropriété.

*

a) L’une des mesures est particulièrement importante et concerne le fonctionnement des copropriétés.

Les copropriétés peuvent se retrouver dépourvues de syndic, pour diverses raisons, notamment lorsque le syndic ne convoque pas l’assemblée avant l’expiration de son mandat.

La solution était de faire nommer un administrateur pour convoquer l’assemblée, entraînant délais, frais et complication.

La Loi dite Macron introduit une nouvelle facilité. Les deux derniers alinéas de l’article 17 de la loi deviennent :

"A défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble. (jusqu’ici, pas de changement)

"Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic. "

Cette nouvelle disposition peut aider des copropriétés à sortir d’une situation d’absence de syndic à moindre frais.

Il reste que convoquer une assemblée de copropriétaires n’est pas une mince affaire, il faut connaître tous les noms et adresses de tous les copropriétaires, organiser matériellement la convocation de l’assemblée en respectant un formalisme parfois compliqué.

*

b) La Loi Macron a en outre introduit un assouplissement dans les obligations de mise en concurrence du contrat de syndic par le conseil syndical. Cette obligation ne s’appliquera que tous les trois ans, avec possibilité d’une dispense votée par l’assemblée. (En vigueur à compter du 8 novembre 2015) .

*

c) Par ailleurs, le conseil syndical pourra recevoir mandat, à la majorité simple des votants

"pour se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur de communications électroniques en vue d’installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat."




Plan du site Contact Mentions légales Espace rédacteurs

RSS Valid XHTML 1.0 Strict

2010-2017 © DROIT-IMMO.COM - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.3